Définitions

Les brevets sont des titres officiels protégeant une invention techniques pendant une période pouvant aller jusqu'à 20 ans.

Brevets : titres officiels protégeant une invention technique pendant une période pouvant aller jusqu'à 20 ans.

Certificats de protection complémentaire : titres officiels prolongeant pendant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans la protection octroyée par un brevet protégeant un médicament ou un produit phytosanitaire.

Dessins & modèles (« Designs » en Suisse) : titres officiels protégeant l'aspect esthétique d'un produit pendant une période de 15 à 25 ans selon les pays.

Obtentions végétales : titres protégeant de nouvelles espèces végétales pendant une période de 20 à 25 ans.

Droit d'auteur (« copyright » en anglais) : droit naissant sur une œuvre (texte, dessin, logo, décor, forme, …) dès sa création ; ils ne nécessitent pas en général de formalité de dépôt ou d'enregistrement.

Marques : signes distinctifs attribués à des produits ou à des services en vue de les différencier de ceux d'autres entreprises ; elles sont enregistrées pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.